Avec le décret du 21 décembre 2020, publié au Journal officiel le 23 décembre, le garde des Sceaux veut renforcer l’efficacité des droits des victimes, et spécialement de celles de violences conjugales ou intrafamiliales.
D’abord, il renforce leur information sur leur droit à solliciter des mesures de justice restaurative. Lorsque cette mesure paraît envisageable, elle doit être proposée par :
• le procureur de la République, lors de la mise en œuvre d’une alternative aux poursuites ou d’une composition pénale ;
• le juge d’instruction, à tout moment de l’information judiciaire ;
• le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l’audience après avoir rendu sa décision au pénal et au civil.
Le décret précise également que la situation d’emprise peut exiger l’évaluation et la protection de la victime. En outre, à n’importe quel moment de la procédure pénale, la victime pourra demander au procureur de la République une attestation faisant état de la procédure. Cela devrait lui permettre de mieux accéder à ses droits en tant que victime de violences conjugales. Il s’agit par exemple de faire appliquer les dispositions d’un décret du 4 juin dernier qui autorise le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour les victimes de violences conjugales.
Enfin, le texte précise les règles de délivrance des permissions de sortir et des permis de visite, notamment en cas d’interdiction de contact prononcée à l’encontre de la personne incarcérée. Le nouvel article D. 142 du code de procédure pénale prévoit ainsi que la « permission de sortir peut être assortie de l’interdiction faite au condamné d’entrer en relation avec la victime de l’infraction, ou de paraître dans les lieux où celle-ci se trouve habituellement, notamment en cas de crime ou de délit relevant de l’article 132-80 du code pénal ». Pour rappel, cet article prévoit une circonstance aggravante générale quand une infraction est commise dans le cadre d’une relation conjugale, ou en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.
Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020, J.O. du 23-12-20.