L’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que les personnes physiques, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement ou service soumis à autorisation, déclaration ou agrément ne peuvent profiter des dispositions testamentaires faites en leur faveur par des personnes qu’ils prennent en charge. Sont spécifiquement concernés :
• les services de garde d’enfant ;
• les services d’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• les services à domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Dans une décision rendue le 18 décembre 2020, la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet. Dans cette affaire, une employée de maison était légataire d’un appartement et de son contenu. Seuls héritiers, les cousins de la personne décédée ont assigné l’employée de maison pour faire reconnaître la nullité du legs en application de l’article L. 116-4 du CASF. L’avocat de l’employée de maison a donc soulevé cette question.
Pour la Cour de cassation, cette question présente un caractère sérieux car l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles réduit le droit de disposer librement de ses biens, ce qui pourrait être contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à cette question. Affaire à suivre.
Cass. civ. 1re , 18 décembre 2020, arrêt n° 821 FS-P.