Dans une ordonnance publiée au Journal officiel le 10 décembre, le gouvernement prolonge ou rétablit une partie des dispositions sociales mises en œuvre pour faire face à l’épidémie de Covid-19 lors du confinement de mars dernier.
La plus grande part de cette ordonnance du 9 décembre concerne la prolongation des droits sociaux, pour assurer la continuité de l’accompagnement et de la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté face à l’épidémie (art. 4).
• Les droits à la complémentaire santé solidaire et à l’aide médicale d’Etat arrivant à expiration entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 sont prolongés de trois mois.
• Les droits et prestations décidés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui n’ont pas pu être renouvelés à leur échéance sont prolongés jusqu’à l’intervention de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du président du conseil départemental, et au maximum pour une durée de six mois.
• Les versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont à nouveau possibles pour une durée de six mois, sauf si l’organisme obtient, avant cette échéance, les informations nécessaires pour réexaminer ces droits.
• Les droits à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH) sont prolongés pendant trois mois au-delà de la limite d’âge, pour les personnes qui ont fait une demande d’AAH qui n’aurait pas pu être examinée avant cette échéance en raison de la crise sanitaire.
L’article 5 de l’ordonnance prolonge jusqu’à fin juin 2021 les modalités simplifiées d’organisation des CDAPH, fixées par l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, qui permettent à la CDAPH de rendre ses décisions en formation restreinte et de délibérer en visioconférence.
L’article 7 de l’ordonnance rétablit la plupart des dispositions de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 qui assouplissait les conditions de fonctionnement et de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le maintien des financements publics normaux, sans prise en compte de la baisse d’activité en raison de la crise sanitaire, est également prolongé pour une durée correspondant à celle de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 et prolongé par une loi du 14 novembre, soit jusqu’au 16 février inclus.
Enfin, l’ordonnance rétablit les dispositions de l’ordonnance du 25 mars sur les assistants maternels et les disponibilités d’accueil du jeune enfant (art. 2). Cela permet aux assistants maternels d’accueillir simultanément jusqu’à six enfants. Le texte ouvre cette possibilité aux assistants maternels quel que soit leur lieu d’exercice. Pour les assistants maternels qui exercent au sein des maisons d’assistants maternels, une limite de 20 enfants simultanément accueillis s’applique. L’objectif est en particulier de continuer à leur permettre d’accueillir les enfants des professionnels prioritaires (notamment les professionnels de santé et les personnels affectés aux missions d’aide sociale à l’enfance).
Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020, J.O. du 10-12-20.