Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 30 novembre. Pour entrer en vigueur, le texte doit être promulgué par le président de la République. Le Conseil constitutionnel n’a pour l’instant pas été saisi.
La principale avancée du texte est la concrétisation de la nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie. Les articles 32 et 33 de la loi posent les premiers principes de la gouvernance de cette nouvelle branche. En particuliers, ils rapprochent la gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de celle des autres caisses de sécurité sociale. La CNSA se voit également confier le financement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour améliorer son articulation avec la prestation de compensation du handicap.
L’autre avancée du texte est l’allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours calendaires et de 18 à 32 jours calendaire en cas de naissances multiples (article 73). La loi instaure également une interdiction d’employer un salarié pendant les 8 premiers jours du congé, pour instituer le caractère obligatoire d’une partie du congé de paternité.
A signaler également la création de l’allocation de vie partagée (article 34), destinée à tout habitant d’un habitat inclusif faisant l’objet d’une convention avec le département. Cette allocation sera mise en œuvre dans les règlements départementaux d’aide sociale et ses coûts seront partagés entre la CNSA et les départements.
Assemblée nationale, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, texte adopté n° 515.