Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est remis à l’ordre du jour à l’Assemblée nationale. Les débats en séance publique ont commencé le jeudi 10 décembre et devraient durer au moins une semaine. Le calendrier a été chamboulé par l’épidémie de Covid-19 : l’entrée en vigueur de l’ordonnance était initialement prévue le 1er octobre 2020 mais elle a été finalement repoussée au 31 mars 2021.
Une réforme est-elle nécessaire ? Pour le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, c’est une évidence : « Les réformes et les modifications successives de l’ordonnance du 2 février 1945 en ont fait un millefeuille illisible et incohérent », a-t-il expliqué devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le 1er décembre dernier. L’objectif du texte est surtout d’accélérer la réponse pénale pour « rapprocher l’intervention judiciaire du passage à l’acte », précise le garde des Sceaux. Celui-ci assure en outre que le principe de primauté de l’éducatif sur le répressif est conservé. Le mot « enfance », lui, disparaît au profit du terme, plus juridique, de « mineur ».
Du côté de l’opposition, on fustige la méthode. Comme l’a rappelé le député du Nord, Ugo Bernalicis (La France insoumise), quelques minutes après la prise de parole du ministre, l’intention de la réforme a été vécue comme une surprise car annoncée en cours de débat sur le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. L’élu plaide, comme d’autres organisations, pour la création d’un véritable code de l’enfance.
Assemblée nationale, projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, n° 2367.