Le droit européen pose le principe de la non-discrimination entre les sexes. Mais, dans un arrêt du 18 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’une convention collective peut attribuer une extension du congé légal de maternité uniquement aux employées qui élèvent elles-mêmes leur enfant.
Cela n’est possible que si cette extension « vise la protection des travailleuses au regard tant des conséquences de la grossesse que de leur condition de maternité ». Les juridictions internes des Etats membres doivent apporter cette vérification « en prenant en compte, notamment, les conditions d’octroi dudit congé, les modalités et la durée de celui-ci ainsi que le niveau de protection juridique qui y est afférent ».
CJUE, 18 novembre 2020, aff. C-463/19.