Un détenu qui avait attaqué l’Etat français en vue d’obtenir une réparation pécuniaire de son préjudice causé par des conditions de détention indignes – quatre détenus dans 16 m2 – s’est vu enjoindre de verser 257,57 € à l’Etat.
Le tribunal administratif avait en effet mis une expertise à sa charge pour un montant de 773,57 €. Dans le même temps, la condamnation de l’Etat pour un montant de 500 € a conduit à ce que le demandeur devienne débiteur de l’Etat. Saisi, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi. Il ne lui restait plus que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) comme recours possible.
Dans un arrêt rendu le 19 novembre, la Cour constate que « les juridictions internes ont décidé de mettre les frais d’expertise à la charge du requérant au motif que la mesure d’expertise ordonnée en première instance avait été, après avoir été effectuée, annulée en appel ». Elle considère que le résultat auquel a abouti l’action engagée a privé ce recours de son effectivité. Pour rappel, le droit à un recours effectif est protégé par l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Si la Cour critique le résultat final, elle fustige également la faiblesse du prononcé principal, à savoir la somme de 500 € de dommages-intérêts, qu’elle juge d’une « extrême modicité » et « qui ne représente qu’un très faible pourcentage de ce qu’elle aurait pu octroyer dans des circonstances similaires ». L’Etat français est finalement condamné par la Haute Juridiction européenne à verser 3 500 € au détenu, dont 2 000 € pour préjudice moral.
CEDH, 19 novembre 2020, n° 25338/16, Barbotin c/ France.