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Publication de deux arrêtés d’extension

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Un arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal officiel le 14 novembre 2020 étend les stipulations de l’avenant n° 3/20 du 22 janvier 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance dit « Pro-A » à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (IDCC n° 1261).

Cet avenant fixe les modalités du dispositif « Pro-A » créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle permet aux salariés de changer de métier, de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par la formation.

Un autre arrêté étend plusieurs textes conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC n° 2336) :

• l’accord n° 19 du 28 novembre 2019 relatif à l’instauration d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation unique pour les champs conventionnels fusionnés ;

• l’accord de méthode du 28 novembre 2019 relatif à la négociation collective en vue de de la convention collective harmonisée ;

• l’avenant n° 53 du 3 juin 2020 relatif au champ d’application et à la modification de l’intitulé de la convention collective.

Arrêtés du 6 novembre 2020, NOR : MTRT2029543A et NOR : MTRT2029352A, J.O. du 14-11-20.

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