Un décret publié au Journal officiel le 6 novembre précise les modalités de cette expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La Ville de Paris et le Nord sont retenus pour la mettre en œuvre.
Aujourd’hui, les versements de prestations sociales et de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ne sont pas calés sur le paiement des charges, ce qui conduit le particulier employeur à avancer des frais.
L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit, dans certains départements fixés par décret, l’expérimentation de la mise en œuvre du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs et aux utilisateurs de services à la personne. L’expérimentation doit permettre aux personnes âgées ou handicapées ayant recours à un employé à domicile de ne verser que les charges nettes des aides sociales et fiscales auxquelles elles sont éligibles.
Ce versement contemporain concerne le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). En 2018, 4,1 millions de ménages ont bénéficié du crédit d’impôt qui représentait alors 4,7 milliards d’euros de dépenses fiscales.
Le décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020, publié au Journal officiel le 6 novembre, permet à la Ville de Paris et au département du Nord de mener cette expérimentation dans des modalités qu’il fixe également. Comme le fait l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le décret distingue les deux catégories de bénéficiaires de l’expérimentation selon qu’ils soient particuliers employeurs ou personnes ayant recours à une entreprise prestataire de services aux personnes physiques.
Seules les personnes sélectionnées parmi les volontaires pourront bénéficier de l’expérimentation, en signant une convention avec les organismes de sécurité sociale. Les personnes volontaires doivent notamment :
• accepter les conditions prévues par la convention ;
• disposer d’un accès à des outils informatiques et à des moyens de communication à distance permettant l’inscription et toutes les actions nécessaires au dispositif expérimental ;
• appartenir effectivement à un foyer fiscal redevable de l’impôt sur le revenu et en respecter les obligations déclaratives et de paiement ;
• respecter les obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales.
L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) sélectionne les prestataires de service pour mener l’expérimentation. Ceux-ci doivent :
• être en règle au regard des obligations relatives à l’agrément, l’autorisation ou à la déclaration selon leur régime ;
• respecter leurs obligations de déclaration et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales.
Comme pour les particuliers employeurs, les prestataires doivent conclure individuellement une convention dont les mentions obligatoires sont fixées par le décret.
Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020, J.O. du 6-11-20.