Ces dernières années, la protection des majeurs a fait l’objet de plusieurs grandes réformes. En particulier, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a élargi l’habilitation familiale aux situations d’assistance.
Avec la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, c’est l’objectif de renforcement de l’autonomie du majeur protégé qui est poursuivi. Un de ses décrets d’application supprime le terme « incapable » des dispositions et crée la procédure unique devant le juge des tutelles.
Une circulaire de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse (CNAV) présente aux directeurs et directrices des caisses d’assurance retraite et des caisses générales de sécurité sociale un résumé des dispositions en vigueur sur la protection des majeurs.
Son objectif est, en particulier « d’identifier, selon la mesure envisagée, les pouvoirs du mandataire à l’égard de la gestion du dossier de l’assuré au quotidien et de décliner les règles applicables en matière de paiement des prestations retraite ». Elle présente les dispositions essentielles pour chaque type de mesure prononcée par le juge des tutelles.
Circulaire CNAV n° 2020-33 du 6 novembre 2020.