Un décret publié au Journal officiel le 30 octobre 2020 instaure, jusqu’à la fin de l’année, la compensation des heures supplémentaires par la seule indemnisation avec un coefficient majoré. Entre le 1er octobre au 31 décembre 2020, les personnels relevant du droit public des établissements de santé et médico-sociaux ne pourront être compensés des heures supplémentaires que par le biais de l’indemnisation et non plus par un repos compensateur. Cette indemnisation sera exceptionnellement majorée selon les modalités suivantes :
• un coefficient de 1,875 pour les 14 premières heures supplémentaires et de 1,905 pour les suivantes (contre respectivement 1,07 et 1,27 en temps normal) ;
• une majoration de 150 % (contre 100 %) si elles sont effectuées de nuit ;
• une majoration de 100 % (contre 66 %) si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Sont potentiellement concernés par ce dispositif les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des établissements suivants : établissements publics de santé, centres d’accueil et de soins hospitaliers, établissements publics locaux accueillant des personnes âgées (hors ceux rattachés au centre communal d’action sociale de la Ville de Paris), établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’Etat et ses établissements prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques.
Pour mettre en œuvre ces indemnités, les établissements doivent faire partie d’une liste fixée par décision du directeur général de l’Agence régionale de santé dans les zones de circulation active du virus. Le paiement sera différé, mais versé au plus tard le 1er mars 2021.
Décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020, J.O. du 30-10-2020