Pour évaluer la situation des mineurs isolés, les départements toucheront désormais participation financière de l’Etat s’ils n’ont pas signé une convention avec les préfectures. C’est ce que prévoit un arrêté publié au Journal officiel le 28 octobre 2020 : 500 € pour les signataires, 100 € pour les autres.
Pour rappel, cette convention permet au département et à l’Etat de fixer les modalités de coordination de leurs services dans les cas où le président du département décide de recourir à l’assistance du préfet pour évaluer la situation d’une personne se déclarant mineure et privée de la protection de sa famille, et plus précisément s’agissant de son isolement et de sa minorité (code de l’action sociale et des familles, art. R. 221-11). Si la plupart des départements ont signé ces conventions, la première conséquence de cette nouveauté est la baisse de l’enveloppe globale de la participation de l’Etat au financement de l’évaluation de la situation des mineurs isolés.
De nombreux départements risquent d’être surpris par cette nouvelle condition. Entre 2018 et 2019, la négociation avec l’Etat sur le partage des compétences et des financements sur les mineurs isolés avait conduit à adopter le principe d’absence de conditionnement du versement de la participation de l’Etat à la signature de la convention. Selon nos informations, l’arrêté n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les départements.
Arrêté du 23 octobre 2020, NOR : SSAA2002021A, J.O., 28-10-2020.