La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 assouplit le recours au prêt de main-d’œuvre pour faciliter les transferts temporaires de salariés. Ce dispositif permet à une entreprise de prêter un salarié, avec son accord, à une autre entreprise. Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit. Mais la loi précitée permet de déroger à ce principe pour les entreprises de certains secteurs. Publié au Journal officiel le 30 octobre 2020, le décret n° 2020-1317 fixe la liste des secteurs d’activité concernés. Sont concernés, dans le sanitaire, social et médico-social, les activités suivantes :
• convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264) ;
• convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 0405) ;
• convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC 0029) ;
• convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413) ;
• centres d’hébergement et de réadaptation (IDCC 0783) ;
• convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer (IDCC 2046) ;
• convention collective Croix-Rouge (IDCC 5502) ;
• convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (0897) ;
• convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001).
Dans ces secteurs, les opérations de prêt de main-d’œuvre sont considérées sans but lucratif, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.
Décret n° 2020-1217 du 30 octobre 2020, J.O. du 30-10-2020