« Intervenir au plus tôt sur les conflits internes, dans un cadre approprié, afin d’éviter leur aggravation et leurs conséquences en termes de risques psychosociaux et d’impact sur la qualité et la sécurité des soins. » Dans le cadre de la stratégie d’amélioration de la qualité de vie au travail « Prendre soin de ceux qui nous soignent », présentée en décembre 2016, un dispositif national et interrégional de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux a été mis en place. Un décret du 28 août 2019 institue un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux ainsi qu’une « instance nationale de médiation ». Ce dispositif de médiation vient en complément de l’Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé et du médico-social. Il s’applique « à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service ».
Sont exclus de ce dispositif de médiation : les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du défenseur des droits ou d’une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme.
La procédure comporte trois niveaux. La saisine du médiateur régional ou interrégional n’est ouverte que lorsque le différend n’a pu être résolu dans le cadre d’un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu’après avoir été porté devant la commission régionale paritaire (CRP). Lorsque aucune solution n’a pu être trouvée dans un délai de trois mois, le médiateur régional ou interrégional peut transmettre le dossier au médiateur national. Une charte nationale de la médiation apporte aussi des précisions complémentaires sur les règles éthiques et déontologiques, sur les situations pouvant relever de la médiation, mais aussi sur la phase de conciliation à mener au niveau des établissements avant l’intervention du processus de médiation.