Dans un arrêt du 14 octobre, la Haute Juridiction constate qu’il n’existe aucune procédure « permettant à la personne placée en détention provisoire de solliciter du juge d’instruction le changement de son lieu de détention » et renvoie au Conseil constitutionnel le soin de juger si cela est contraire à la Constitution.
L’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 dispose que « l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », mais aucune disposition ne permet à une personne placée en détention provisoire de solliciter le changement de son lieu de détention pour se rapprocher de sa famille. Selon les auteurs d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), cela apparaît contraire au droit de mener une vie familiale normale.
Pour garantir l’exercice de ce droit, l’article 35 de la même loi ne prévoit, en effet, que la libre visite des membres de la famille de la personne en détention provisoire, trois fois par semaine au minimum, sans toutefois prévoir de possibilité de transfert du détenu au plus proche de sa famille.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 14 octobre 2020, estime que la question est suffisamment sérieuse pour la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Les Sages ont désormais trois mois pour répondre à cette question prioritaire de constitutionnalité.
Cass. crim., arrêt n° 2400 du 14 octobre 2020. Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.