« Nous ne critiquons pas les dépenses exceptionnelles, mais on ne peut pas vivre éternellement sur la dette », martèle le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, lors de la présentation à la presse du rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Le 7 octobre 2020, le contexte sanitaire est pour le moins particulier : l’épidémie de coronavirus a creusé le déficit des branches de la sécurité sociale à hauteur de 44,4 milliards d’euros. Pour mémoire, le déficit était de « seulement » 28 milliards d’euros en 2010 après la crise financière de 2008.
Ces 44,4 milliards d’euros comprennent, d’une part, 12 milliards de dépenses non prévues mais surtout 27 milliards de recettes en moins attendues. « 2020 est une année hors norme pour nos comptes sociaux », rappelle encore Pierre Moscovici.
Mais sitôt ce constat posé, la Cour reprend son rôle de contrôleur des finances publiques : « Tendre vers l’équilibre doit être, hors situation exceptionnelle, un objectif nécessaire pour éviter de pénaliser les générations futures », poursuit Pierre Moscovici.
En particulier, la Cour des comptes appelle à une meilleure efficacité des dépenses de la branche famille et en particulier celles de l’action sociale. En 2018, deux grands secteurs concentraient 82 % des dépenses : l’accueil des jeunes enfants de moins de 6 ans (60 %) et celui du temps libre des enfants et de la famille (22 %). Comme le note la Cour des comptes, « en dépit de l’augmentation des financements, la branche famille n’a pu atteindre l’objectif de création de places en crèche ». Elle n’est « pas non plus arrivée à corriger les inégalités territoriales ». Pour la Cour, la branche famille pèche par un défaut d’évaluation fine des besoins et d’instruments juridiques permettant de réguler localement les créations des divers types de structures d’accueil.
Si ces apports et recommandations de la Cour des comptes sur la branche famille paraissent abstraits, ils le sont beaucoup moins sur la branche maladie. Là aussi, la Cour recommande d’agir sur les ressorts structurels. A peine les soignants ont-ils touché leur augmentation de salaire et leurs primes du Ségur de la santé, que les magistrats de la rue Cambon appellent l’assurance maladie à un « retour sur un chemin d’équilibre ». Pour y parvenir, ils dessinent trois pistes.
La première de ces pistes est une réorganisation des groupements hospitaliers de territoire, nés en 2016, et dont la réorganisation est « encore incomplète », selon la Cour.
La deuxième piste vise la simplification des dotations au système de santé, en répartissant de façon plus claire les responsabilités des financements entre l’administration centrale et les agences régionales de santé.
La troisième et dernière piste concerne l’assurance maladie, précisément la nécessité des actions sur les dépenses en dispositifs médicaux, par exemple en ayant plus recours, pour les hôpitaux, aux achats groupés.
Cour des comptes – La sécurité sociale – Octobre 2020.