Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire par un professionnel de santé.
Les avis des différentes administrations étaient rendus depuis juin 2020 mais le texte vient seulement d’être publié au Journal officiel : le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 fixe la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.
Une personne qui s’estime victime d’un refus de soins discriminatoire doit d’abord saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil de l’ordre du professionnel concerné dans le cadre d’une procédure de conciliation.
La saisine doit mentionner l’identité et les coordonnées de la personne à l’origine de la plainte, les éléments permettant d’identifier le professionnel de santé mis en cause et décrire les faits reprochés. La séance de conciliation doit être organisée dans les trois mois.
Si la conciliation s’est soldée par un échec, le président du conseil de l’ordre du professionnel concerné doit transmettre un avis à la chambre disciplinaire de première instance de la juridiction ordinale compétente.
Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020, J.O. du 4-9-20.