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Précisions sur les missions des structures de préorientation et de réadaptation professionnelle

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Le code de l’action sociale et des familles (CASF) définit, dans sa partie réglementaire, les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements, en consacrant une partie à chaque type d’établissement.

Publié au Journal officiel le 4 octobre 2020, le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 insère un paragraphe sur les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle. Divisé en deux, il distingue les établissements et services de pré­orientation des établissements et services de réadaptation.

Les établissements et services de préorientation « accompagnent les travailleurs, quels que soient leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d’emploi, à partir de l’âge de 16 ans et quel que soit leur handicap, et reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou en risque d’inaptitude à leur poste ou leurs fonctions et qui ont un besoin d’accompagnement médico-psycho-social et professionnel » (CASF, art. D. 312-161-25 nouveau).

Les établissements et services de réadaptation professionnelle « accompagnent les travailleurs quels que soient leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d’emploi, à partir de l’âge de 16 ans et quel que soit leur handicap, et reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou en risque d’inaptitude à leur poste ou leurs fonctions et qui ont un besoin d’accompagnement médico-psycho-social et professionnel, dont l’accès ou le retour à l’emploi nécessite une formation et un accompagnement médico-psycho-social et professionnel adaptés à leur situation de handicap » (CASF, art. D. 312-161-30 nouveau).

Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020, J.O. du 4-10-20.

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