Le code de l’action sociale et des familles (CASF) définit, dans sa partie réglementaire, les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements, en consacrant une partie à chaque type d’établissement.
Publié au Journal officiel le 4 octobre 2020, le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 insère un paragraphe sur les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle. Divisé en deux, il distingue les établissements et services de préorientation des établissements et services de réadaptation.
Les établissements et services de préorientation « accompagnent les travailleurs, quels que soient leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d’emploi, à partir de l’âge de 16 ans et quel que soit leur handicap, et reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou en risque d’inaptitude à leur poste ou leurs fonctions et qui ont un besoin d’accompagnement médico-psycho-social et professionnel » (CASF, art. D. 312-161-25 nouveau).
Les établissements et services de réadaptation professionnelle « accompagnent les travailleurs quels que soient leur statut et leur profession, ou les personnes en recherche d’emploi, à partir de l’âge de 16 ans et quel que soit leur handicap, et reconnus handicapés ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou en risque d’inaptitude à leur poste ou leurs fonctions et qui ont un besoin d’accompagnement médico-psycho-social et professionnel, dont l’accès ou le retour à l’emploi nécessite une formation et un accompagnement médico-psycho-social et professionnel adaptés à leur situation de handicap » (CASF, art. D. 312-161-30 nouveau).
Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020, J.O. du 4-10-20.