PLFSS 2021 : premières annonces chiffrées pour la 5e branche autonomie. Depuis le 29 septembre, les premiers éléments sur les sources de financement de la 5e branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie sont disponibles. Dès 2021, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) gérera 28 milliards, issus de la CSG. Cela complète ce que l’on savait déjà : le transfert à compter de 2024 de 0,15 % de la CSG (2,3 milliards d’euros) depuis la Caisse d’apurement de la dette sociale (Cades) vers la CNSA.
La 5e branche verra son périmètre élargi d’année en année. En 2021, outre l’actuel périmètre des 28 milliards d’euros gérés déjà par la CNSA, elle englobera l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), soit 1,2 milliard d’euros. Autre dépense inscrite dans le PLFSS 2021 : 1,4 milliard de revalorisations salariales dans les Ehpad, 200 millions pour l’ouverture de la prestation de compensation du handicap à la parentalité, 15 millions pour le plan de transformation des maisons départementales des personnes handicapées…
Olivier Véran, ministre de la Santé, a insisté sur la volonté de présenter, pour la première année, un budget équilibré pour cette 5e branche. Mais pour les années suivantes, les incertitudes sont nombreuses. D’abord, parce que le budget prévisionnel anticipe pour les années à venir une vingtaine de milliards d’euros de déficit pour la sécurité sociale dans son ensemble. Ensuite, le ministre lui-même a reconnu que les prévisions présentées ne tenaient pas compte d’éventuelles mesures supplémentaires en faveur de l’autonomie qui résulteraient de la loi « grand âge » attendue dans « les mois à venir ». Enfin, le ministre a reconnu qu’il faudrait envisager « des financements pérennes nouveaux » qui devront naître d’une concertation, sans lui-même prendre position.
CDC habitat investit dans le médico-social. Le bailleur annonce créer un pôle dédié au secteur médico-social et aux résidences gérées. Baptisé « GIE Générations », cette plateforme doit investir 800 millions d’euros sur cinq ans pour « permettre la rénovation du bâti existant, réussir la transition énergétique et promouvoir des solutions nouvelles pour la prise en charge de la dépendance et du handicap », rapporte Delphine Pavy, directrice du pôle médico-social et administratrice du GIE Générations. Ainsi, 400 millions d’euros doivent être investis par le biais de CDC Habitat social pour rénover et acquérir de nouveaux actifs. Une foncière vient, par ailleurs, d’être créée. Dotée de 400 millions d’euros, elle a pour objectif de renforcer l’attractivité des sites hospitaliers et de développer « une offre intermédiaire d’Ehpad et de résidences autonomie avec un prix de journée modéré ».
La crise accentue les inégalités. Le 30 septembre, le Secours populaire a publié son 14e baromètre annuel sur la pauvreté. Depuis le début de la crise, l’association rappelle qu’elle a soutenu 1 270 000 personnes sur le plan alimentaire, parmi lesquelles 45 % ont eu recours à son aide pour la première fois. Un tiers des Français disent avoir subi une perte de revenus significative avec la crise. Cette perte est qualifiée de très importante par 7 % des sondés et de plutôt importante par 9 %. Dans le même sens, plus d’un quart des personnes interrogées n’ont pas pu partir en vacances cet été pour des raisons financières.
Le baromètre souligne également la difficulté qu’ont les Français à se projeter dans l’avenir. Ils sont 81 % a estimé que leurs enfants ont plus de risques qu’eux de connaître un jour la pauvreté. Cela représente 2 points de plus qu’en 2019, alors que cette crainte diminuait depuis quatre ans. De la même manière, la peur de basculer soi-même dans la pauvreté augmente de 3 points par rapport à l’an passé et atteint ainsi 57 %.
Une aide pour les femmes salariées victimes de violences conjugales. Le 23 septembre, le groupe Action logement et la Fédération nationale Solidarité femmes ont signé une convention de partenariat pour venir en aide aux femmes salariées victimes de violences conjugales. Son objectif ? Augmenter et structurer la coopération et les actions qui permettent de répondre aux besoins d’accompagnement, d’aide, d’accès ou de maintien au logement. La méconnaissance des solutions spécifiques proposées par Action logement pour l’accompagnement des salariées victimes de violences est courante. La nouvelle convention, triennale, vise donc à les faire connaître par un plus grand nombre d’associations.
Un groupe de travail pour prévenir la prostitution des enfants. Mis en place dans le cadre du plan de mobilisation contre les violences faites aux enfants, présenté par le secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles, ce groupe est appelé à mener des réflexions sur différentes thématiques liées à la prostitution des mineurs en France : prévention, repérage, accompagnement des victimes, répression des auteurs. Les travaux doivent se poursuivre jusqu’en mars 2021. A partir des conclusions, Adrien Taquet émettra des recommandations.
Retrouvez sur notre site l’interview de l’un de ses membres, Arthur Melon, secrétaire général de l’ACPE (Agir contre la prostitution des enfants)