En principe, depuis 2012, tous les sites publics, qu’ils appartiennent aux services de l’Etat ou aux collectivités territoriales sont soumis à l’obligation d’offrir des services 100 % accessibles.
Mais comme le relèvent deux ministres dans une circulaire du 17 septembre 2020, « les objectifs du législateur sont loin d’être atteints ». Aujourd’hui, seules 13 % des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées des Français prennent en compte l’accessibilité.
Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, et Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, apportent dans cette circulaire des précisions sur le cadre légal de l’accessibilité et les aides et ressources qui peuvent être mobilisées par les services de différents ministères. L’objectif est d’atteindre 80 % des démarches accessibles d’ici à 2022.
Circulaire du 17 septembre 2020, disp. sur circulaires.legifrance.gouv.fr.