OFFICIELLEMENT CREEE PAR UNE LOI DU 7 AOUT DERNIER, la branche autonomie, qui devrait s’ajouter aux quatre risques existants (maladie, retraite, famille, accidents du travail et maladies professionnelles) était attendue depuis quinze ans. La crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19 a accéléré le choix, éminemment politique, de la mettre en place. Mais le principe de la création a été posé avant même qu’une vision n’ait été définie et, a fortiori, partagée par toutes les parties prenantes. Résultat : elle semble apparaître davantage pour répondre à l’urgence que pour traduire une vision de la société ou, du moins, de la protection sociale. Au risque de se traduire par un empilement de mesures techniques ?
C’est du moins l’impression qui se dégage au vu des réactions des acteurs du secteur aux propositions que développe Laurent Vachey (inspecteur général des finances) dans son rapport remis au gouvernement le 14 septembre dernier sur son architecture et son financement. Bon nombre d’entre eux estiment que la réforme « historique » prend, pour l’heure, les traits d’une réformette (voir page 10).
Pourtant, derrière des transferts de financements ou de compétences entre les agences régionales de santé (ARS) et les départements, ce que d’aucuns qualifient d’opérations de « tuyauterie », se nouent des fils institutionnels et économiques qui, à terme, pourraient représenter des bouleversements pour les professionnels et pour les personnes, âgées et handicapées, qu’ils accompagnent (voir page 8). En somme, les enjeux de cette 5e branche sont plus nombreux que ceux initialement perçus.
Certains acteurs semblent eux-mêmes peiner à les mesurer tous. Leur temps de réaction, plus long qu’à l’accoutumée, témoigne sans doute d’une difficulté à se positionner sur certaines des propositions contenues dans ce rapport touffu, aride et technique.
Aussi, en plus de la finalisation des premiers pas de ce nouveau risque autonomie, les débats cet automne au Parlement autour du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) devront-ils, de surcroît, faire œuvre de pédagogie. Auprès du grand public, concerné au premier chef, mais même auprès de ceux qui portent les établissements et services qui prennent en charge les personnes en perte d’autonomie. La présidente du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), Marie-Anne Montchamp, semble avoir raison de penser que la 5e branche aura besoin de quatre à cinq ans pour prendre son rythme de croisière.