Les préfets et les maires sont les premiers acteurs de la lutte contre l’habitat indigne. Ils disposent de pouvoirs de police administrative leur permettant de mettre fin aux atteintes pour la santé ou la sécurité des occupants ou des tiers et d’intervenir à la place des propriétaires.
Le législateur s’est cependant rendu compte que les régimes de cette police administrative étaient trop nombreux et complexes. De surcroît, ils ne permettent pas d’intervenir dans un délai très court, pas même sur une seule journée. Cela conduisait les maires à délaisser ce pouvoir de police spéciale pour leur pouvoir de police générale, ce qui excluait les occupants d’habitats indignes des droits rattachés aux procédures spéciales, par exemple le relogement.
C’est pourquoi, dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », le législateur a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance pour harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne. L’ordonnance est finalement publiée au Journal officiel le 17 septembre 2020.
L’articler 1er réécrit le titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation (CCH), dont l’intitulé est transformé en « Lutte contre l’habitat indigne ».
Tous les faits générateurs des actuelles procédures de police administrative de lutte contre l’habitat indigne prévues par le CCH ou par le code de la santé publique sont réunis.
Les autorités compétentes pour déclencher la procédure sont précisées : les préfets sont compétents en matière de dangers pour la santé des personnes, et les maires, en matière de sécurité des personnes. Une section est consacrée à la procédure, qui est clarifiée.
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, J.O. du 17-09-20.