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Défenseur des droits : l’extension du périmètre d’action aux Ehpad divise

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Jean-Pierre Riso, président de la Fnadepa, estime que, face à la crise qui frappe les structures d’hébergement des personnes âgées, l’intervention du défenseur des droits dans ce secteur n’est pas la bonne solution pour résoudre les difficultés.

« LE CONTROLE DE LA VIE EN ETABLISSEMENT N’EST PAS UNE REFLE­XION NOUVELLE. Et le confinement a évidemment accentué les choses. Mais, à chaud, je ne pense pas que ce soit une bonne idée de confier une telle mission au défenseur des droits. D’abord, ces structures font déjà face à une multiplication des contraintes, des exigences. Entre les conseils départementaux, les agences régionales de santé, les services infirmiers… ce ne sont pas les contrôles qui manquent dans les établissements.

Des mesures plus urgentes

Ensuite, dans l’immédiat, je suis certain que ce n’est pas la mesure la plus urgente attendue par les établissements pour personnes âgées. Ceux-ci rencontrent d’importantes difficultés depuis des années, et la crise sanitaire les a accentuées : il y a de moins en moins de personnels, de moins en moins de professionnels pour assumer les fonctions. Aujourd’hui, nous n’allons pas dans le mur. Nous y sommes. Nous n’avons jamais été aussi près de ne pas pouvoir assumer nos engagements dans les établissements. Parce que nous ne trouvons plus de personnels, parce que le Ségur de la santé a porté ses fruits pour l’hôpital mais pas encore pour les Ehpad. Aujourd’hui, nous avons donc des soignants qui s’en vont à l’hôpital. Aujourd’hui, une vraie concurrence s’opère. Il y a donc des enjeux très forts et l’extension du périmètre d’action du défenseur des droits n’est pas ce que nous attendons dans les semaines à venir. Nous voulons avant tout des moyens supplémentaires.

Nous sommes très sensibles aux travaux menés par le défenseur des droits. Nous sommes conscients qu’il y a des questionnements majeurs et essentiels autour de l’éthique dans les établissements, en période d’épidémie plus encore. Nous ne sommes pour autant pas favorables à ce contrôle supplémentaire. Car si la seule réponse à la crise des établissements, à la crise sanitaire dans le pays est le renforcement des contrôles sur les directeurs de structures, je pense que l’on frappe à côté. Cela ne veut pas dire que nous ne pensons pas qu’il est nécessaire d’aller le plus loin possible sur cette thématique, sur les réflexions éthiques. Néanmoins, l’idée que le salut ne pourrait venir que d’un contrôle renforcé du défenseur des droits n’est pas la bonne réponse.

En réalité, la bonne protection des droits des résidents passe aussi et surtout par des professionnels en plus grand nombre, mieux formés, dans des organisations qui permettent de véritablement faire respecter ces droits des résidents, cette liberté d’accompagnement. Il y a donc un véritable sujet autour de la qualité de vie et de l’éthique en établissement. Mais cela ne peut pas être le fondement de la réforme du modèle. La saisine du défenseur des droits, l’élargis­sement de son champ d’action seraient certes un outil supplémentaire et efficace pour le respect du droit des usagers. Mais il y a des choses plus urgentes à régler avant. Demain, si j’explique à mes adhérents que la solution à la situation actuelle est que le défenseur des droits s’intéresse à ce qui se passe dans les établissements, je pense que cela peut poser quelques difficultés. »

Contact : www.fnadepa.com

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