Pendant plusieurs mois, le comptable d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a accordé à une infirmière et deux aides-soignantes des indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés ainsi que des indemnités pour travail de nuit. Montant du préjudice pour l’Ehpad : 6 483,70 €.
L’affaire s’est retrouvée devant la Cour des comptes qui a rendu sa décision le 10 septembre 2020. Pour sa défense, le comptable a présenté plusieurs arguments.
D’abord, qu’il ne faisait qu’appliquer un décret du 2 janvier 1992 sur le paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés des personnels infirmiers et aides-soignants, et qu’en ce sens il n’avait stricto sensu aucune décision administrative à prendre.
Deuxième argument, le tableau de service élaboré par le directeur de l’Ehpad équivalait à une décision individuelle d’attribution des indemnités litigieuses.
La Cour des comptes répond que les dispositions sur l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ne permettent pas à elle seules de « déduire que les intéressés ont droit sans condition au versement des indemnités correspondantes ». Comme le précise la cour : « leur paiement est subordonné à l’exercice de leurs fonctions par les intéressés à ces périodes », ce que le comptable n’a pu démontrer.
Les juges relèvent de surcroît que l’indemnité pour travail des dimanches et jours fériés prévue par le décret du 2 janvier 1992 « n’a pas pour objet de rémunérer des astreintes […] mais à rétribuer la présence effective des agents ». Conséquence : cette indemnité relève en fait d’une autre rubrique, qui concerne les primes et indemnités autres que les indemnités horaires et subordonne leur paiement à la production d’une « décision individuelle prise par le directeur » des intéressés. Le comptable devait donc obtenir l’aval explicite du directeur pour attribuer les indemnités.
La cour a par ailleurs reconnu l’existence du préjudice pour l’Ehpad et confirme en tout point la décision rendue en première instance.
Cour des comptes, 4e chambre, 10 septembre 2020, arrêt n° S2020-1334.