« ON Y CROIT, MAIS ON NE LACHERA RIEN. » L’inscription de la création de la 5e branche de la Sécurité sociale dans la loi du 7 août dernier sonne aux oreilles d’Hugues Vidor, président de l’Udes (syndicat des employeurs de l’économie sociale), comme une bonne nouvelle. Mais, à l’image des autres représentants associatifs, il assure les pouvoirs publics de sa grande vigilance. Or, si l’acte de naissance a été posé sur le plan législatif, rien de précis encore n’a été déterminé sur aucun des enjeux fondamentaux que pose cette création. A commencer par la question de son périmètre.
Les associations affichent une certaine unanimité sur un point : il doit inclure les personnes en perte d’autonomie, quel que soit leur âge. L’Uniopss, dans ses recommandations, en appelle même à une prestation de compensation autonomie qui supprimerait toutes les barrières d’âge. Les acteurs du secteur s’accordent aussi sur l’intégration des aidants, sans toutefois encore bien définir ce que doit recouvrir exactement leur statut. Une source ministérielle prévient : « Si les associations pensent que ce sera l’occasion de remettre à plat tout le champ de la compensation, elles vont être déçues. » Aucune garantie non plus sur le montant ou l’origine du budget. Olivier Véran a annoncé un milliard d’euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 ainsi que le fléchage vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 0,15 % de la CSG à compter de 2024, soit 2,3 milliards supplémentaires. Loin des montants nécessaires. Les besoins ont été estimés par le rapport « Libault » à 9,2 milliards d’ici à 2030 rien que pour les personnes âgées. Le Collectif handicaps, lui, devrait faire connaître dans quelques jours son chiffrage pour les personnes handicapées : « Il nous faut faire l’état des lieux de ce qui est déjà financé et de ce qui manque, en incluant les établissements, la prestation de compensation… », prévient son président, Arnaud de Broca.
Comme le prévoit le texte de loi et conformément au souhait des parties prenantes, le pilotage de la branche à naître devrait être confié à la CNSA. Mais reste à définir les principes de la gouvernance. Le conseil d’administration de la caisse s’en verrait sans doute modifié, pour qu’il représente de façon paritaire les employeurs et les autres organisations, comme c’est le cas pour les quatre autres branches de la sécurité sociale (famille, maladie, retraite, accidents du travail).
Des préconisations devraient figurer dans le rapport « Vachey », attendu le 15 septembre, même si nombre d’associations pensent que le délai ne sera pas tenu. D’autant que, simultanément, des Laroque de l’autonomie ont été annoncés à grand renfort de communication par la ministre chargée de la création de cette branche, Brigitte Bourguignon. Arnaud de Broca s’interroge sur leur utilité, tandis qu’Hugues Vidor y trouve la « vertu de rendre les choses publiques et de mettre le sujet au cœur de l’actualité ». Le débat au Parlement autour du PLFSS pourrait représenter aussi un temps d’échange autour de la question de l’autonomie, en amont du projet de loi « grand âge », attendu – s’il ne se voit pas encore reporté – pour le début de l’année et avec lequel devra s’articuler cette 5e branche. Dont la mise en œuvre effective est actuellement prévue pour 2024.
• Une sorte de conférence sociale du handicap, annoncée par Jean Castex au Sénat en juillet dernier, devrait se tenir, délocalisée, dans la première quinzaine d’octobre. Contenu et objectifs restent inconnus à ce stade et laissent dubitatives de nombreuses associations.
• Promise à l’occasion de la Conférence nationale du handicap le 11 février dernier, l’ouverture à la parentalité de la prestation de compensation du handicap devrait voir le jour cet automne. Le ministère confie que la rédaction des décrets d’application est en cours.