Un arrêté du 19 août, publié au Journal officiel le 30 août, fixe les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ainsi que les règles de convergence que doivent appliquer les établissements qui dépassent ces tarifs. L’objectif principal de ces tarifs plafonds étant de réduire les inégalités dans l’allocation des ressources entre régions.
Ces tarifs plafonds sont opposables aux CHRS qui n’ont pas conclu de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l’année 2020, et aux CHRS dont le CPOM prévoit l’application des tarifs plafonds.
Le coût de fonctionnement est décomposé en groupes homogènes d’activité et de missions (GHAM). Ces GHAM sont fixés comme suit, avec un tarif plafond correspondant (majorés de 70 % pour Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les DOM).
Pour chacun de ces établissements, il est procédé au calcul de ses charges brutes à partir des données du budget prévisionnel fixé par l’autorité de tarification au titre de l’exercice 2019. Les charges couvertes par des crédits non reconductibles, par des crédits « Stratégie pauvreté », ou par des subventions attribuées par d’autres administrations n’entrent pas dans l’appréciation de la situation d’un CHRS vis-à-vis des tarifs plafonds.
Les charges brutes sont ensuite réparties entre le ou les GHAM que l’établissement met en œuvre, selon les clés de répartitions identifiées dans l’enquête nationale de coûts applicable au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (ENC AHI) réalisée en 2019 et validées en région.
Lorsque le CHRS exerce plusieurs GHAM, une fraction de la capacité d’accueil est associée à cette répartition. En tout état de cause, le total des places réparties ne peut excéder le nombre total des places autorisées et financées de l’établissement.
Le ou les GHAM associés à une capacité d’accueil permettent de déterminer le coût de fonctionnement brut à la place pour chacun d’entre eux. Ces derniers sont comparés au tarif plafond correspondant. Les autorités de tarification tiennent compte des éventuelles modifications intervenues dans l’activité des établissements depuis la dernière ENC AHI.
Les CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté dépasse pour un ou plusieurs de ses GHAM le ou les tarifs plafonds qui lui sont applicables, reçoivent un financement égal au financement accordé en 2019, au titre de ce ou ces mêmes GHAM.
La somme des financements accordés est, le cas échéant, complétée des financements accordés pour d’autres dispositifs mis en œuvre par le CHRS (ateliers d’adaptation à la vie active…). La dotation globale de financement de l’établissement tient également compte le cas échéant des charges couvertes, soit par des crédits non reconductibles, soit par des crédits « Stratégie pauvreté », soit par des subventions attribuées par d’autres administrations, ainsi que des recettes en atténuation retenues au budget.
Arrêté du 19 août 2020, NOR : TRES2022323A, J.O. du 30-08-20.