L’article L. 2335-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux préfets de département d’octroyer des aides financières aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d’intérêt publics au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence. L’article avait été modifié par la loi de finances pour 2020 à la suite d’un amendement du gouvernement. Auparavant, c’était au ministre de l’Intérieur que revenait la décision d’attribution des subventions. Le gouvernement a souhaité confier cette décision aux préfets dans une logique de déconcentration pour « gagner en réactivité et en souplesse ».
Pris en application de ce nouvel article, le décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 précise les modalités d’attribution des subventions et les modalités de gestion du fonds.
Le décret introduit une nouvelle section dans la partie réglementaire du CGCT. Les dépenses éligibles à l’aide financière sont les dépenses d’hébergement ou de relogement des occupants, qu’ils soient titulaires d’un droit réel ou non. Le relogement des propriétaires occupants n’est éligible que lorsqu’il intervient après reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune concernée.
Ces dépenses de relogement doivent avoir été engagées en application d’une des mesures de police spéciale prévues soit par le code de la construction et de l’habitation (risque d’incendie, menace de ruine), soit par le code de la santé publique (danger ponctuel imminent pour la santé publique, salubrité). Sont également éligibles, pour mettre les locaux hors d’état d’être utilisables, les travaux permettant d’en interdire l’accès.
Les communes, les établissements publics locaux et les groupements d’intérêt public adressent leur demande de subvention au représentant de l’Etat dans le département, dans un délai de 12 mois à compter de la mesure de police ordonnant l’expulsion ou l’évacuation des personnes occupant les locaux. Passé ce délai, la demande est irrecevable. Le montant total des subventions susceptibles d’être accordées est fixé par le ministre chargé des collectivités territoriales. Les subventions sont octroyées par arrêté préfectoral.
Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020, J.O. du 30-08-20.