Un arrêté du 12 juillet 2019 (NOR : PRMS1921997A) ouvrait une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à l’enseignement général des aveugles et des déficients visuels en janvier et mars 2020. Mais l’épidémie de coronavirus a profondément bouleversé le calendrier prévisionnel. Un arrêté du 18 juin publié au Journal officiel le 2 août dernier en aménage les modalités.
Un mémoire est à rendre avant le 4 septembre. Les épreuves de la deuxième partie se dérouleront à partir du 10 septembre 2020 à Paris.
Arrêté du 18 juin 2020, NOR : PRMS2015718A, J.O. du 2-08-20.
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 18 août fixent les modalités relatives au certificat national d’intervention en autisme (CNIA), qui constitue la mesure 64 de la stratégie nationale en la matière. Ce certificat vise à garantir la qualité des formations dispensées aux professions du travail social grâce à la rédaction de référentiels intégrant les recommandations de bonne pratique.
Le certificat comprend deux degrés :
• le premier est ouvert aux personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l’action sociale et des familles et aux personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel de niveau CAP/BEP ou bac ;
• le second est ouvert aux personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel de niveau bac + 2 et plus.
Le certificat est délivré par les responsables des organismes de formation habilités pour trois ans par le groupement national des centres de ressources en autisme dans le cadre d’appels à candidatures.
L’arrêté fixe les référentiels de compétences, de formation et d’évaluation du certificat.
Décret n° 2020-1064 du 17 août 2020, arrêté du 17 août 2020, NOR : SSAA2010261A ; J.O. du 18-08-20.
Deux arrêtés publiés au Journal officiel le 6 août 2020 créent des dispositions relatives aux différents diplômes du travail social (diplômes d’Etat d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur technique spécialisé et de conseiller en économie sociale et familiale).
Le premier reporte l’abrogation des arrêtés de 2004 au 1er mai 2021. Pour rappel, une série d’arrêtés d’août 2018 ont prévu de modifier les modalités d’accès aux diplômes du travail social. Le premier arrêté publié le 6 août permet également aux candidats ayant validé des domaines de compétence de bénéficier de dispense des épreuves des blocs de compétence de l’arrêté de 2004.
Le deuxième arrêté crée une session de rattrapage exceptionnelle pour les diplômes d’Etat d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants, d’éducateur technique spécialisé et de conseiller en économie sociale et familiale. Peuvent se présenter à la session de rattrapage les candidats déclarés non admis à l’un de ces diplômes. Les annexes relatifs aux modalités d’organisation sont publiées au bulletin officiel du ministère des Solidarités et de la Santé. Les mémoires sont à rendre au plus tard le 11 septembre.
Arrêtés du 31 juillet 2020, NOR : SSAA2017623A et SSAA2017625A, J.O. du 6-08-20.
Publié au Journal officiel le 6 août 2020, le décret n° 2020-978 du 5 août définit les conditions de mise en œuvre de l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans, les motifs d’exemption pour les jeunes soumis à cette obligation et enfin le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires. Ces dispositions sont intégrées dans la partie règlementaire du code de l’éducation.
Le nouvel article R. 114-7 dispose en particulier que la mission locale doit convoquer le jeune et son représentant légal dans trois cas :
• en cas d’absence non justifiée à l’entretien de retour à la scolarité ou à une formation ;
• lorsque le jeune abandonne son parcours d’accompagnement ;
• lorsqu’il ne répond plus aux sollicitations de la mission locale.
La mission locale doit transmettre les informations relatives à la situation du jeune au regard de l’obligation de formation au président du conseil départemental dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l’absence de respect de l’obligation de formation. L’objectif est de confier ce jeune à l’aide sociale à l’enfance.
Décret n° 2020-978 du 5 août 2020, J.O. du 6-08-20.