Un arrêté publié au Journal officiel le 5 août 2020 crée un espace personnel numérique sécurisé permettant à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) de notifier aux demandeurs d’asile leur convocation à un entretien personnel et la décision du directeur général de l’office. L’utilisation de ce procédé est obligatoire.
Chaque demandeur d’asile reçoit une clé de connexion confidentielle permettant la première connexion au portail usager. Il la reçoit soit lors de l’enregistrement de sa demande d’asile auprès du guichet unique, soit lors du transfert à la France de la compétence pour l’examen de la demande en application du règlement Dublin.
Lorsque l’Ofpra dépose un document dans l’espace personnel, l’usager est informé par courrier électronique et/ou par SMS en fonction des éléments qu’il a communiqués lors de l’introduction de la demande d’asile ou sur son espace personnel numérique.
La date et l’heure de première consultation sont établies par la délivrance d’un accusé de réception. Cet accusé de réception est également délivré en l’absence de première consultation dans un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition.
Le portail usager n’est disponible qu’en français et en anglais.
Arrêté du 8 juillet 2020, NOR : INTV2016677A, J.O. du 5-08-20.