Depuis le 5 septembre 2019, sur le fondement du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018, l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) est versée sur une carte de paiement. Auparavant, elle était versée sur une carte de retrait, permettant au bénéficiaire de retirer des espèces.
Dans une décision rendue le 10 juillet 2020, le défenseur des droits estime que ce passage à une carte de paiement pose plusieurs problèmes.
D’abord, il indique que « la suppression de la carte de retrait permettant aux demandeurs d’asile de disposer d’argent en espèces a affecté de manière tout à fait considérable le quotidien des demandeurs d’asile ». Le défenseur des droits a en particulier relevé que le demandeur d’asile doit « se préparer à devoir convaincre chaque commerçant de la possibilité de paiement à l’aide de cette carte ».
De surcroît, il apparaît que « plusieurs buralistes ont récemment apposé des affiches dans leur commerce » sur lesquelles ils indiquent refuser les cartes Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration), au motif qu’ils doivent supporter les frais d’utilisation de la carte. En outre, le défenseur des droits relève que cette carte rend difficile, voire impossible, le retrait d’espèces et empêche d’ouvrir un compte bancaire de dépôt. Des éléments qui rappellent les constatations de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), qui avait alerté sur ce sujet en février dernier.
Le défenseur des droits estime par ailleurs que ces contraintes sont disproportionnées au regard de l’objet poursuivi par la réforme. « Au vu de tous les problèmes signalés par les utilisateurs de cette carte de paiement et qui n’ont pas été résolus par les ajustements proposés par les services de l’Etat, il apparaît que la mise en place d’un nouveau dispositif moins attentatoire aux droits et libertés des demandeurs d’asile – l’accès aux conditions matérielles d’accueil faisant partie intégrante du droit d’asile – s’avère nécessaire », conclut-il.
Défenseur des droits, 10 juillet 2020, n° 2020-147.