Début juin, le gouvernement annonçait le maintien du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). Le décret n° 2020-822 du 29 juin 2020, pris pour application du IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 et publié au Journal officiel le 1er juillet, vient concrétiser cette annonce.
L’article 1er du décret fixe le montant des financements versés aux Saad par les présidents des conseils départementaux. Ce montant correspond :
• pour les Saad financés par dotation globale, au maintien de la dotation prévisionnelle versée mensuellement sur la base du dernier budget arrêté sans qu’il soit tenu compte de la baisse d’activité ;
• pour les Saad financés en tarifs horaire, au versement par douzième à terme mensuel échu sur la base de l’activité prévisionnelle validée par le président du conseil départemental.
Pour les Saad ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom), le montant des financements versés correspond au maintien du financement initialement prévu (article 1er, II).
Pour les Saad qui n’ont pas conclu de Cpom (article 1er, II), l’activité prévisionnelle prise en compte pour le calcul des financements correspond :
• soit au nombre moyen d’heures mensuelles réalisées auprès des bénéficiaires de l’APA et de la PCH dans le cadre de leur plan d’aide ou de compensation de l’année 2019 ;
• soit au nombre moyen d’heures réalisées auprès de ces bénéficiaires en janvier 2020 ;
• soit au nombre d’heures prévues contractuellement pour ces bénéficiaires pour le mois de mars 2020.
Il est précisé que le président du conseil départemental doit retenir la modalité la plus favorable après concertation avec le Saad concerné.
Lorsque le département ne verse pas directement la partie de l’APA ou de la PCH au Saad, le financement de compensation doit être versé directement au Saad (article 2).
En fonction du mode de tarification du Saad, le montant définitif de ce financement est fixer : à la clôture de l’exercice, au moment du dialogue de gestion, au plutôt le 15 mars 2021 et au plus tard le 1er juillet 2021 (article 3).
Le décret précise que « le montant tient compte des recettes perçues au titre des mesures d’aide aux entreprises ». Ces aides seront-elles déduites du maintien du financement, en totalité, en partie ou pas du tout ? Le décret n’est pas très clair à ce sujet.
Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020, J.O. du 1-07-20.