Un règlement européen de 2007 prévoit un cadre juridique commun aux Etats membres pour les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale.
Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 juin, un règlement vient modifier ce texte pour l’améliorer, mais aussi pour apporter des financements supplémentaires aux instituts nationaux des statistiques et leur permettre de développer de nouvelles collectes et ventilations de données.
L’entrée en vigueur du règlement se fera progressivement jusqu’au 1er juillet 2021.
Règlement (UE) 2020/851 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020, JOUE du 22-06-20.