Le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 met en place des dérogations temporaires aux règles relatives aux prestations familiales.
Il permet aux personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n’ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l’épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). En temps normal, il leur faut un récépissé pour pouvoir demander les prestations familiales. Cette dérogation produit ses effets jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, prévue pour le 10 juillet prochain.
Le décret permet également aux micro-crèches et crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde de bénéficier d’aides financées dans le cadre du fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre de leurs places temporairement fermées pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Enfin, alors qu’en principe une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde est nécessaire pour que les familles puissent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, le décret abaisse cette exigence à une seule heure pour les mois de mars, avril, mai, juin et juillet 2020.
Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020, J.O. du 24-06-20.