Pour que le juge des référés du Conseil d’Etat prononce une suspension de l’exécution d’une disposition réglementaire, il faut une condition d’urgence et un doute sérieux quant à la légalité des dispositions critiquées. Publiée au Journal officiel le 14 mai 2020, une ordonnance du 13 mai 2020 permettait à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de statuer à juge unique. Mais la disposition a été suspendue par le juge des référés du Conseil d’Etat dans une décision rendue le lundi 8 juin 2020. Saisi par plusieurs associations de défense des demandeurs d’asile dont le Gisti, le juge doute quant au respect de la loi d’habilitation.
En effet, l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 a temporairement habilité le gouvernement à adapter certaines règles de procédure « aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie » parmi le personnel de la justice. Le juge des référés constate cependant que les dispositions contestées de l’ordonnance du 13 mai 2020 ont pour effet « de conduire [la CNDA] à statuer par juge unique sur l’ensemble des affaires, en écartant l’intervention des formations collégiales instituées par la loi ».
Pour le Conseil d’Etat, cela faire naître un « doute sérieux quant à la légalité des dispositions critiquées, eu égard au caractère général et systématique de la dérogation adoptée, qui n’est pas limitée à des hypothèses pouvant être justifiées par les caractéristiques des affaires, et à la particulière importance que revêt, pour les demandeurs d’asile, la garantie d’un examen de leur recours par une formation collégiale telle qu’instituée en principe par le législateur ». C’est bien le critère de la proportionnalité, si chère au juge administratif, qui l’a conduit à suspendre cette disposition.
Les instances collégiales de la Cour nationale du droit d’asile doivent donc reprendre, dans l’attente d’une prochaine décision du Conseil d’Etat, qui devra statuer sur le fond.
Conseil d’Etat, 8 juin 2020, Association Elena France et autres, nos 440717-440812-440867.