Parler une bonne fois pour toutes de loi « autonomie » et non plus « grand âge et autonomie », voilà ce qu’espèrent nombre de parties prenantes, sans toujours le formuler ainsi. Et, surtout, sans la conviction d’être entendues par les pouvoirs publics. Le Collectif handicaps a ainsi adressé un courrier au ministre des Solidarités et de la Santé pour que les personnes handicapées soient associées au « Ségur de la santé » et à la discussion annoncée sur la 5e branche de la sécurité sociale, exprimant ses craintes que « les concertations s’orientent principalement vers le champ du grand âge ».
Cette affirmation de principe, déjà exprimée lors de la remise des rapports successifs parus sur cette question en 2019 – à commencer par celui de Dominique Libault(1) –, est peu contestée. Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) l’a par exemple adoptée et réaffirmée dans sa dernière résolution du 26 mai. Mais produire un grand texte englobant en matière d’autonomie personnes âgées et personnes handicapées revêt des enjeux financiers colossaux. Et sur ce point, tout ou presque reste à construire, dans un contexte où les dettes sociales, notamment de l’assurance maladie, ont explosé sous l’effet de la crise du Covid-19.
Le 26 mai, le conseil de la CNSA a donné son avis sur les deux projets de loi organique et simple sur la dette sociale et son transfert à la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale). Lesquels prévoient, entre autres, l’attribution à la CNSA de 0,15 % des recettes de la CSG (contribution sociale généralisée). A ce jour, cela représente 2,3 milliards d’euros. La CNSA s’en félicite, la CSG reposant sur une assiette plus large que celle des cotisations salariales. Mais ce transfert, annoncé pour 2024, est réclamé par la caisse dès 2021, arguant de l’urgence de financer les besoins en autonomie des personnes. De plus, ces 2,3 milliards représentent entre un quart et un cinquième des besoins chiffrés par les rapports « Libault » et « El Kohmri » en 2019. Troisième problème identifié : le remboursement de la dette sociale. Elle est désormais reportée à 2033 au lieu de 2025. Or certains voyaient dans la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) une des sources possibles de financement de la loi « autonomie ».
Les recettes semblent donc faibles au regard des ambitions affichées. Dans sa résolution, la CNSA a en effet réaffirmé de grands principes : approche domiciliaire, convergence nécessaire des politiques « grand âge » et « handicap », revalorisation salariale des professionnels… Et, pour porter cela, son attente d’une loi de programmation pluriannuelle définissant un pilotage concerté avec l’ensemble des financeurs, et pas seulement l’assurance maladie et l’hypothétique 5e risque, ou 5e branche, que le gouvernement dit vouloir porter sur les fonts baptismaux cette année.
En attendant la remise d’un rapport du gouvernement avant fin septembre et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les débats se poursuivent entre les acteurs des politiques de l’autonomie. Internes à la CNSA, avec deux séminaires la semaine du 1er juin, mais aussi entre la CNSA et l’Assemblée des départements de France (ADF), avec qui une concertation est en cours sur la revalorisation salariale des intervenants à domicile. « Une fois que nous aurons chiffré l’impact de cette augmentation des rémunérations, une deuxième étape sera nécessaire, pour voir si cela est réalisable, pour qui et comment, annonce Marie-Anne Montchamp, présidente du conseil de la CNSA. Et tous les départements ne disposant pas des mêmes moyens, il y aura nécessairement besoin d’une péréquation, voire du soutien de l’Etat. »