Le décret d’application de l’article L. 541-15-4 du code de l’environnement prévoit que le ministère de l’Agriculture peut fixer par arrêté les catégories des denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer (code de l’environnement, art. D. 543-306, dernier alinéa).
Un arrêté du 19 mai, publié au Journal officiel le 23 mai 2020, fixe les catégories des denrées d’origine animale qui peuvent faire l’objet d’un don grâce à une astuce de légistique. L’article 1er de cet arrêté dispose en effet que « sont exclues de tout don […] les denrées alimentaires d’origine animale autres que celles dans les articles qui suivent ». Les denrées d’origine animale autorisées pour le don sont les suivantes :
• denrées alimentaires d’origine animale préemballées données par un exploitant d’un établissement de remise directe ou un grossiste (art. 2) ;
• denrées alimentaires d’origine animale définies dans un plan de maîtrise sanitaire pouvant être livrées en l’état à un acteur de l’aide alimentaire (art. 3) ;
• denrées alimentaires d’origine animale préemballées et préparation culinaires élaborées à l’avance et excédents par l’exploitant de restauration collective (art. 4).
Arrêté du 19 mai 2020, NOR : AGRG2012537A, J.O. du 23-05-20.