Le chapitre III de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 adaptait les juridictions pour enfants et l’assistance éducative à l’épidémie de Covid-19 et permettait au le juge de statuer sans audition des parties et par décision motivée, sur les mesures en cours, de dire qu’il n’y a plus lieu à mesure d’assistance éducative et lever une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (art. 13) et de renouveler une mesure d’assistance éducative (art. 14) ou une interdiction de sortie du territoire (art. 15). L’article 19 de cette ordonnance permet aussi au juge de suspendre ou modifier les droits de visite et d’hébergement, sans audience et par décision motivée, le maintien des liens entre l’enfant et la famille étant conservé par tout moyen.
Publiée au Journal officiel le 21 mai, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifie ces dispositions pour permettre une reprise rapide du fonctionnement normal de la justice des mineurs tout en permettant le respect des règles de distanciation sociale.
D’abord, elle limite la prorogation de plein droit des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert et des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget à une seule fois (art. 9). La possibilité pour le juge de renouveler une mesure éducative sans audience est désormais limitée aux mesures de milieu ouvert. En outre, le service éducatif doit désormais transmettre au juge l’avis du mineur capable de discernement qui le demande, et un tel renouvellement ne peut être prononcé qu’une seule fois (art. 10).
L’ordonnance du 20 mai comprend également une série de dispositions dérogatoires sur les mandataires judiciaires (art. 8). Le dossier d’un majeur protégé, à l’exception du certificat médical, peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires. L’ordonnance prévoit également que la durée des mesures de droit de visite et de remise d’enfants est prolongée aussi longtemps que les espaces de rencontres ont été fermés en raison de l’épidémie.
Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, J.O. du 21-05-20.