L’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative, la deuxième en quelques semaines, permet aux salariés vulnérables et aux salariés qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable de bénéficier du dispositif de l’activité partielle. Ils n’auront donc plus à demander un arrêt de travail pour maladie auprès de leur médecin et peuvent déroger aux dispositions de l’article L. 5122-1 du code du travail qui réserve, en principe, l’activité partielle en cas de baisse d’activité de l’entreprise.
Publié au Journal officiel le 6 mai 2020, le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables. Etre âgé de 65 ans et plus, avoir des antécédents cardiovasculaires, du diabète ou une pathologie respiratoire chronique font partie des critères.
Le site Internet Ameli a prévu une procédure pour permettre aux employeurs de placer les salariés concernés en chômage partiel tout en respectant le secret médical.
En vertu du décret n° 2020-549 du 11 mai 2020, publié au Journal officiel le 12 mai et pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020, les médecins du travail sont autorisés à établir une déclaration d’interruption de travail sur papier libre, permettant aux employeurs de placer les salariés vulnérables et leurs proches en activité partielle.
Décrets n° 2020-521 du 5 mai 2020, J.O. du 6-05-20 et n° 2020-549 du 11 mai 2020, J.O. du 12-05-20.