Le code de l’action sociale et des familles ne laisse aucune place à l’interprétation sur l’obligation des départements à mettre en place un accueil provisoire d’urgence (APU) pour les mineurs non accompagnés en cas de doute sur leur âge, le temps de leur évaluation. Une obligation censée avoir été confortée et prolongée lors des débats sur le projet de loi d’urgence sanitaire. Dans un communiqué daté du 24 mars dernier, Adrien Taquet, le secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance, s’en était fait l’écho : « Les débats ont permis de réaffirmer que tout jeune évalué mineur ou majeur sera mis à l’abri, soit par une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), soit via un hébergement d’urgence, durant cette période de crise exceptionnelle. » Mais sur le terrain, la situation semble bien différente. Le 6 avril, 36 associations et 88 avocats d’enfants ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre ainsi qu’au ministre des Solidarités et de la Santé, à la garde des Sceaux et au secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance, pour dénoncer le sort réservé à ces « grands oubliés » et réclamer la protection de tous les MNA.
Dans ce courrier, les signataires notent que certains départements continuent de leur refuser l’accueil provisoire d’urgence lorsqu’ils se présentent pour demander une protection, en violation de la loi. D’autres mettent fin à leur prise en charge après avoir remis en cause leur minorité, une décision contraire à la continuité de l’accueil, rappelée par Olivier Véran. Ils relèvent également la non-exécution des ordonnances de placement provisoire prises par les juges ainsi que l’abandon des jeunes dont la minorité a été contestée avant la crise et qui doivent survivre dans la rue, les campements ou les squats. Plusieurs départements sont pointés du doigt : « Dans la Nièvre, le Cher et le Doubs, aucun accueil provisoire d’urgence n’est mis en place. » Paris est également mis en cause, avec « un accueil provisoire d’urgence très limité à la suite de la fermeture provisoire du dispositif d’évaluation ». A Marseille, « l’activité du dispositif d’évaluation a également été suspendue ». Une liste loin d’être exhaustive, les associations témoignant de difficultés à recueillir certaines informations.
Avocate au barreau de Toulouse et présidente de l’association des avocats de défense des étrangers, Anita Bouix est consternée par les retours de plusieurs de ses confrères. « Une de mes consœur dans le Tarn a vu quatre de ses clients, des jeunes évalués majeurs, être mis à la rue avec une simple attestation de déplacement dérogatoire indiquant qu’ils allaient pratiquer une activité sportive. » Une décision qui, là encore, va à l’encontre des consignes d’Adrien Taquet, précisant que, mineurs ou majeurs, les jeunes doivent être mis en sécurité dans un dispositif de l’ASE ou dans un hébergement d’urgence. D’autant que, le 3 avril, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) avait envoyé une note de recommandations sur la « Mise à l’abri et l’évaluation sociale des personnes se déclarant mineures non accompagnées ». Celle-ci rappelle le principe d’une protection inconditionnelle jusqu’à la fin du confinement, quels que soient les délais et les conclusions de l’évaluation de minorité. Elle confirme que les conseils départementaux ont la possibilité de conclure leur évaluation sans recourir au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Au niveau judiciaire, le plan de continuité des juridictions prévoit le maintien d’une permanence en assistance éducative dans les tribunaux pour enfants afin de prendre les mesures utiles à l’égard des enfants exposés à une situation de danger. Une disposition non suivie d’effet, selon l’avocate : « Nous avions des audiences prévues, les juges des enfants devaient statuer sur le recours de certains mineurs, mais elles ont été reportées sans nouvelle date. C’est bien la preuve que le fait de protéger ces jeunes n’est pas considéré comme un contentieux essentiel. En revanche, le fait de continuer à garder des étrangers en centre de rétention administrative est considéré comme un contentieux essentiel qui conduit des juges et greffiers à se déplacer au tribunal, avec les risques que cela comporte. Mais protéger des MNA, non ! »
Pour les organisations et professionnels, il n’est plus question de se contenter de déclarations d’intention. « Ce ne sont que des recommandations, il faudrait des ordonnances. Le gouvernement est en mesure d’aller plus loin et de prendre des mesures plus contraignantes à l’égard des départements par voie d’ordonnance ou de circulaire », estime Corentin Bailleul, chargé de plaidoyer spécialisé sur l’immigration et la protection de l’enfance pour l’Unicef. Un positionnement qui pourrait être difficile à tenir alors que le financement de la prise en charge des MNA fait l’objet d’un bras de fer entre le gouvernement et les départements. Pour appuyer ces derniers, les signataires de la lettre ouverte proposent que l’Etat renforce sa participation au financement de l’accueil provisoire d’urgence.