L’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles limite le nombre d’enfants que peut accueillir un assistant maternel en fonction de son agrément.
Publiée au Journal officiel le 26 mars 2020, une ordonnance déroge à cet article et autorise les assistants maternels à accueillir en cette qualité jusqu’à six enfants simultanément, sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes. Les enfants de moins de 3 ans de l’assistant maternel présents à son domicile ne sont pas comptés dans cette limite. En tout état de cause, le nombre de mineurs de tous âges placés sous sa responsabilité exclusive présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit.
Les assistants maternels qui dérogent à leur agrément en application de cette ordonnance doivent informer, sous 48 heures, le président du conseil départemental en indiquant le nombre de mineurs accueillis, les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l’âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.
Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020, J.O. du 26-03-20.