25 mandataires judiciaires poursuivent l’État

En Haute-Garonne, l’État accumule les retards de paiement des mandataires judiciaires de la protection des majeurs. Ils ne sont pas moins de 25 mandataires à avoir déposé, chacun, un recours devant le tribunal administratif pour exiger le paiement des sommes dues d’un montant total de 113 525 euros. S’ils sont 25 à avoir réagi, au total, 60 mandataires judiciaires sont concernés. « Cette situation arrive régulièrement entre novembre et février, chaque année », affirme Stéphane Puyuelo, mandataire judiciaire dans ce département. En principe, comme dans toute relation commerciale classique, l’État doit payer à 45 jours. Mais là, les retards s’entassent. « Ce matin [mardi 10 mars, NDLR], on vient de recevoir le paiement du mois de décembre, poursuit Stéphane Puyuelo. La difficulté est que 70 % de notre rémunération sont financés par l’État et on n’a pas la possibilité de mettre des fonds de côté. Plus de la moitié des professionnels de la Haute-Garonne sont ainsi contraints de restreindre leurs déplacements. » Cette situation est encore plus problématique depuis la réforme du financement des mandataires, intervenue en 2014. Avant cette date, les organismes financeurs dépendaient de la caisse à laquelle la personne mandante était rattachée : CAF, PRO-BTP, MSA… « On facturait jusqu’à neuf caisses différentes, se souvient Stéphane Puyuelo. Depuis six ans, il n’y a plus que la direction départementale de la cohésion sociale qui finance. C’est plus simple, mais on ne dépend du coup que d’une seule institution alors qu’auparavant nous pouvions nous rattraper sur les unes si les autres payaient en retard. » Les recours devant le tribunal administratif ont bien évidemment été précédés d’une tentative de règlement à l’amiable, qui conditionne d’ailleurs leur recevabilité. La soixantaine de mandataires judiciaires avait déjà alerté le préfet de Haute-Garonne dès le mois de mars 2019. Ils ont fait part de leur impossibilité, du fait des retards de paiement, à assurer le règlement de leurs charges fixes : salaires, Urssaf, locaux, informatique, cotisations sociales… La préfecture de Haute-Garonne n’a pas donné suite à nos demandes d’interview.