Le droit d’accès aux zones d’attente, conclu à partir de 1992 entre autorités et associations, autorise ces dernières à intervenir dans ces lieux situés dans les espaces frontaliers où sont maintenues des personnes étrangères. Il permet de « constater que les zones d’attente sont des zones de non-droit », fait valoir Alexandre Moreau, président de l’Anafé. Mais le responsable s’inquiète d’un recul de ce droit d’accès, « en particulier depuis ces trois ou quatre dernières années ». Refus de visites aux motifs que l’heure est « trop tardive » ou que l’association n’est « pas connue » ; refus d’accès aux registres notifiant les entrées et les sorties…
La première entrave reste la non-définition de certaines zones. A la frontière franco-italienne, c’est le cas d’un local de la police aux frontières (PAF) de Menton (Alpes-Maritimes). Mais aussi d’un bâtiment modulaire à l’arrière du poste de la PAF de Montgenèvre (Hautes-Alpes). Des personnes étrangères y sont privées de liberté et, pour autant, ces lieux n’ont pas d’existence juridique. Ni l’Anafé ni aucune autre association ne peut y faire valoir un droit d’accès. « Le seul moyen de savoir ce qui se passe est de se mettre en observation depuis l’extérieur et de recueillir des témoignages de personnes qui y ont été enfermées », explique Agnès Antoine, membre du collectif briançonnais Tous migrants. Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, témoigne avoir été saisie en 2019 par quatre députées européennes à qui l’on a refusé l’accès au local de Menton « au prétexte que c’était non pas une zone d’attente mais un espace de “mise à l’abri” ». Un refus illégal et abusif, selon elle. Adeline Hazan s’inquiète de la situation « aggravée » des zones d’attente comme de rétention, et de l’absence de dialogue, « depuis deux ans », avec les ministres de l’Intérieur. « Ils en ont encore moins à faire que les précédents… Ils sont dans un sentiment de toute-puissance. »
Depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, le préfet a l’autorisation de créer des zones d’attente temporaires entre le lieu de découverte des personnes et le point de contrôle frontalier le plus proche. Ces zones ont été créées pour la première fois en 2018 dans les outre-mer. Les associations en ont dénombré trois en Guadeloupe, trois à La Réunion et deux à Mayotte. Surnommées « zones d’attente sac à dos » par les associations, elles peuvent être créées « n’importe où », explique Marjane Ghaem, ancienne avocate, membre du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) ainsi que de l’Anafé. Contrairement à une zone d’attente comme celle de l’aéroport de Roissy, dont un arrêté acte la création dans une salle bien délimitée, les zones d’attente temporaires sont souvent définies ultérieurement et relèvent de conditions d’enfermement « non conformes ».
Le problème ? « Personne n’a été autorisé à pouvoir y accéder, pas même l’observateur du Gisti », déplore Marjane Ghaem. Seule La Cimade a décroché une habilitation exceptionnelle à Mayotte – avant de se voir refuser l’accès à une zone d’attente temporaire de La Réunion par le ministère de l’Intérieur. De quoi « écarter au maximum toute personne qui pourrait constater des irrégularités. Sans éléments tangibles, il nous est impossible de former un quelconque contentieux », critique Marjane Ghaem. La vigilance des associations est de mise car les modalités testées en outre-mer augurent généralement de celles à venir en métropole.