Issue d’une proposition de loi du sénateur Alain Milon (LR), la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer la prestation de compensation du handicap (PCH) a été publiée au Journal officiel le 7 mars dernier.
L’article 1er supprime la limite d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander à bénéficier de la PCH. Jusque-là, les personnes pouvaient solliciter la prestation jusqu’à l’âge de 75 ans si leur handicap répondait aux critères d’attribution avant 60 ans. Désormais, ils peuvent la solliciter sans limite d’âge. Le coût estimé de cette mesure est de 69 millions d’euros par an, mais devrait inciter les bénéficiaires de l’APA à opter pour la PCH.
L’article 2 prévoit que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH ne puissent excéder 10 % de ses revenus. Un décret devra en préciser les modalités d’application.
L’article 3 précise les modalités d’attribution. D’abord, il consacre le rôle du président du conseil départemental dans le contrôle de l’utilisation de l’aide. Ensuite, il harmonise les durées d’attribution des différents types d’aides de la PCH pour une durée d’attribution unique et renouvelable. Jusque-là, la durée de versement dépendait du type d’aide. Enfin, la PCH sera attribuée à vie dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
L’article 4 prévoit quant à lui la création d’un comité stratégique qui sera chargé d’élaborer et de proposer des adaptations du droit à la compensation du handicap pour répondre aux besoins des enfants.
Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, J.O. du 7-3-2020.