Le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020, publié au Journal officiel le 10 mars 2020, adapte les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au Covid-19, en modifiant le décret du 31 janvier 2020, qui apporte des dérogations sur le délai de carence et la durée minimale d’affiliation (voir nos actualités juridiques dans les ASH n° 3150 du 06-03-20, page 20).
Comme annoncé par le ministère du Travail, ce texte permet aux parents d’enfants qui doivent être confinés de bénéficier d’un arrêt de travail, et donc d’indemnités journalières, pendant une durée maximale de 20 jours. Celles-ci ne sont pas soumises au délai de carence ni à la durée minimale d’affiliation.
Le décret modifie l’institution chargée de délivrer l’arrêt de travail. Initialement, c’était le médecin de l’agence régionale de santé (ARS). Désormais, ce sera à la caisse d’assurance maladie dont dépendent les assurés de le fournir, ou, le cas échéant, aux médecins-conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Autre nouveauté : les patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnus atteints du Covid-19 peuvent bénéficier de dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la télémédecine, s’agissant, d’une part, du respect du parcours de soins coordonné et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation, lorsque le patient n’est pas en mesure de bénéficier d’une téléconsultation dans les conditions de droit commun, et, d’autre part, du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de télé-expertises annuel. Enfin, les dispositions du décret sont applicables jusqu’au 30 avril 2020. Initialement, le décret prévoyait une date limite de mise en œuvre au 1er avril.
Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020, J.O. du 10-3-2020.