La dématérialisation va « complexifier l’accès aux droits »

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dont l’examen au Sénat a commencé mardi 3 mars, prévoit de dématérialiser les attestations de demandes de titre de séjour. La Cimade critique l’impact « mal mesuré » d’une telle réforme et les difficultés qu’elle pourrait engendrer pour les démarches d’accès aux droits des personnes étrangères. L’article 38 du projet de loi modifie le Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) en mettant fin à l’existence de récépissés, jusqu’ici fournis dès le dépôt d’une demande de première délivrance ou de renouvellement du titre de séjour. Ces derniers sont nécessaires pour justifier de ses droits liés au séjour, au travail ou aux aides sociales, dans toute démarche administrative. Le gouvernement envisage de les remplacer par différents documents provisoires délivrés en ligne : « attestation dématérialisée de dépôt d’une demande », « attestation de prolongation de l’instruction » et enfin « attestation de décision favorable ». Pour la Cimade, cette nouvelle modalité « ne fera que rendre la procédure plus illisible ». D’autant qu’il faudra attendre un décret d’application du Conseil d’État avant de savoir quels droits seront associés à ces documents provisoires.