Promulguée le 26 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités, dite « LOM », programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Dans son exposé des motifs, le texte pose le cadre pour favoriser l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions. La « LOM » soutient le développement du covoiturage, de l’autopartage, du vélo, avec par exemple la création du forfait « mobilité durable », qui permettra aux employeurs de financer à hauteur de 400 € par an les salariés venant au travail en vélo ou en covoiturage.
La loi comprend quelques mesures destinées à faciliter la mobilité inclusive des personnes les plus fragiles. A défaut d’imposer ou d’obliger, le texte permet aux AOM d’agir dans le domaine de la mobilité solidaire en faveur des personnes vulnérables, sur le plan économique ou social. La région et les départements élaboreront et mettront en œuvre un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire à l’échelle du bassin de mobilité auquel « sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ». Le plan d’action définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient d’un conseil et d’un accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit ainsi les mesures permettant au service public de l’emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d’emploi, à toute personne éloignée de l’emploi ou au jeune en contrat d’apprentissage.
Des mesures pour faciliter la mobilité des personnes en situation de handicap sont inscrites dans la « LOM ». Les tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu’à la gratuité, seront rendus obligatoires pour tous les services de transports collectifs terrestres, pour les accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et qui ne peuvent voyager seules. Les décrets d’application de la loi devraient entrer en vigueur en avril 2020.