L’annonce a été faite le 3 février dernier par Adrien Taquet, le secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance. Trente départements ont été sélectionnés pour la contractualisation avec l’Etat. Pour eux, c’est bien évidemment une satisfaction, voire une reconnaissance de leur volontarisme sur les questions de la protection de l’enfance sur leur territoire. A la clé, 80 millions d’euros à partager.
Mais ces conseils départementaux n’affichent aucune naïveté, conscients qu’ils sont que ce montant est pour le moins faible par rapport aux 8,3 milliards d’euros de dépenses annuelles pour l’aide sociale à l’enfance (chiffre de 2018). Pour Christophe Bielecki, directeur de l’enfance, de la famille et de la santé publique au conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, si l’aspect financier est important, le sujet de la protection de l’enfance ne se résume pas à cela : « Cette contractualisation va nous permettre de nous maintenir dans un niveau d’engagement élevé dans la protection de l’enfance et de pouvoir profiter de cette dynamique nationale pour alimenter nos équipes par rapport au sens des actions menées. » Une question de sens importante alors que ce département a connu ces dernières semaines une grève de certains de ses salariés de l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui protestaient à la suite d’une réorganisation du dispositif. Ce n’est néanmoins pas cette contractualisation qui va venir résoudre les problématiques locales de ce département. Mais « ce qui est certain, c’est que la dynamique impulsée par celle-ci pourra peut-être rassurer les agents, car notre engagement démontre que le sens du projet n’est pas perdu ». Et d’ajouter : « Loin de nous diviser, cette stratégie vient nous rassembler autour d’un objectif commun, qui est le bien-être des enfants que nous accompagnons. »
Certes le sens de l’action n’est pas négligeable, mais le montant de cette enveloppe l’est tout autant. Et pour l’instant, cela reste une inconnue. Les départements devraient y voir plus clair d’ici à quelques jours avec la publication d’une circulaire, sur le même modèle que celle relative à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Son calcul intégrera des critères sociaux et socio-démographiques tels que le taux de pauvreté ou encore le nombre d’enfants confiés à l’ASE et le nombre de naissances. Le détail des éléments de pondération de ce calcul de l’enveloppe finale allouée à chaque département sera intégré dans cette circulaire. Ce qui va également être scruté dans ce document concernera la prise en compte des dépenses des départements dans le cadre de cette contractualisation. L’Assemblée des départements de France (ADF) milite pour que ces nouvelles dépenses, liées à cette stratégie de prévention et protection de l’enfance, ne soient pas comptabilisées dans les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux puisque le pacte de Cahors limite leur augmentation à 1,2 %. « Nos conseils départementaux demandent assez fortement que la totalité de ces dépenses nouvelles et volontaristes soient sorties de ce pacte. Notre volonté est que nous ayons cette reconnaissance car il ne faut pas que ces dépenses se fassent au détriment des politiques obligatoires », explicite Christophe Bielecki. Du côté des services du secrétariat d’Etat, on rappelle qu’Adrien Taquet a indiqué que cette contractualisation se ferait dans le même cadre que la stratégie « pauvreté » et estime que les départements ont candidaté en connaissance de cause. Par ailleurs, le pacte de Cahors doit être renégocié cette année.
Si la position du gouvernement n’évolue pas sur cette question, certains départements ont déjà prévenu qu’ils seront certainement moins ambitieux que ce qu’ils avaient prévu. Ils n’auront pas le choix et devront adapter la dimension de leurs actions sur le financement alloué dans le cadre de cette contractualisation. Ils rappellent qu’on ne peut pas toujours demander de faire plus avec moins alors que cette politique publique de la protection de l’enfance est fluctuante. Les départements ne cessent de répéter qu’en la matière, ils ne font que répondre à des besoins sociaux et n’ont aucune prise sur l’évolution du nombre d’enfants protégés.
• Réalisation de la totalité des bilans de santé en école maternelle, doublement du nombre de visites pré et postnatales.
• Systématisation du bilan de santé complet des enfants à leur entrée dans le dispositif et leur accès au parcours de soins coordonnés, contribution à un référentiel national de contrôle des lieux d’accueil de la protection de l’enfance, mobilisation de la société civile sur le parrainage (soutien scolaire, sport et la culture).
• Implication des enfants et des anciens enfants accompagnés à l’ensemble des temps et des instances dès leur élaboration et à leurs décisions, ou encore renforcement de la pair-aidance.