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Simplification sur les appels à projets

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L’article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoyait diverses mesures de simplification quant à la procédure de l’appel à projets pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Plus précisément, il a supprimé l’obligation de recourir à un appel à projets pour les opérations de transformation d’ESSMS avec modification de la catégorie des bénéficiaires et induisant une extension de capacité.

Publié au Journal officiel le 24 février, le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 met en cohérence plusieurs dispositions relatives à la procédure de l’appel à projets préalable à l’autorisation.

Décret n° 2020-147 du 21 février 2020, J.O. du 24-02-20.

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