Issue d’une proposition de loi portée par la députée Agnès Firmin Le Bodo, du groupe Agir, la loi du 5 février 2019 permet aux opticiens-lunetiers dûment autorisés par l’agence régionale de santé de réaliser, au sein des établissements pour personnes âgées dépendantes, une réfraction et à adapter les prescriptions médicales de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire. Le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 précise les conditions de délivrance de l’autorisation et les conditions de réalisation de l’examen de la réfraction dans ces établissements. La mise en place de cette expérimentation doit faire l’objet d’une convention entre l’établissement et l’opticien, dont un modèle type est annexé au décret.
Décret n° 2020-110 du 11 février 2020, J.O. du 12-02-20.