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« En finir avec les lois incantatoires »

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secrétaire d’état chargée des personnes handicapéesLa secrétaire d’Etat estime que la loi du 11 février a posé des principes fondateurs mais reconnaît qu’ils n’ont pas tous été suivis d’effets. Pour y remédier, elle préconise de s’appuyer sur le droit commun.
En quoi la loi de février 2005 vous semble-t-elle avoir été structurante ?

D’abord, elle a posé l’acte fondateur d’appréhender la personne handicapée avant tout comme citoyenne. Et en parlant d’accompagnement, au lieu d’être dans une logique d’assistanat, elle a matérialisé le pouvoir d’agir. D’autre part, la définition du handicap qu’elle porte a acté le fait que l’environnement doit s’adapter à la personne handicapée. Cela ne veut pas dire que l’on y soit arrivé ! Mais c’est un acte fort et qui doit être notre exigence à tous.

Pour commencer par un thème qui vous est cher, pensez-vous qu’en matière d’éducation, des progrès aient été vraiment réalisés ?

Les dix premières années, il ne s’est pas passé grand-chose. Les choses se sont accélérées à compter de 2015. Notamment grâce au fait que mon secrétariat d’Etat est directement rattaché au Premier ministre, mais aussi en lien avec les associations gestionnaires avec qui la collaboration s’est bien mise en place.

On se forme généralement pour décrocher un emploi. Et là on ne peut pas dire que cela soit une réussite…

Nous n’avons pas assez progressé, et mon engagement est total pour en finir avec ce chômage de masse des personnes en situation de handicap. Sur le champ de la formation, nous avons de nouveaux outils : un compte personnel de formation majoré pour les personnes handicapées, une prise en charge plus favorable pour l’apprentissage, un plan d’investissement dans les compétences. Il faut s’en emparer totalement.

Un des piliers de la loi était la compensation. Or, de nombreuses demandes restent en suspens dans ce domaine…

C’est en effet un levier fondamental de l’autonomie des personnes. La création de la prestation de compensation du handicap a été une évolution majeure, qui bénéficie aujourd’hui à près de 300 000 personnes. Pour autant, depuis 15 ans, et quand bien même les dépenses ont fortement progressé, il est vrai que certains besoins ne sont pas couverts. La compensation de la parentalité, que nous étudions, est par exemple un besoin à prendre en compte si nous voulons permettre aux personnes de vrais choix de vie. D’autres demandes existent aussi, comme son adaptation au handicap psychique. Et il reste que les disparités territoriales, d’une maison départementale à l’autre, sont importantes, trop importantes. Ce qui complique l’accès aux droits pour tous. D’où la décision prise d’accorder certains droits à vie. Mais là encore, tous les départements ne l’appliquent pas. La responsabilité est collective, car l’Etat aussi n’a pas assez joué son rôle d’appui auprès des départements.

Il n’a pas davantage joué son rôle d’aiguillon en matière d’accessibilité…

Il me semble que les établissements recevant du public ont fait une bonne part du chemin. Il est plus difficile d’accéder aux structures du quotidien… Il va falloir accompagner les petits commerces et les communes, pour obtenir une qualité d’usage du service rendu au lieu de s’attacher au respect de normes incantatoires. Les maires peuvent changer la donne en matière d’accessibilité, et l’Etat, via les préfets notamment, doit les soutenir. De façon générale, il faut en finir avec les lois incantatoires et s’appuyer sur le droit commun.

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